skip to Main Content

La procédure COCHEF ou CODECHEF Comment étaler ses dettes fiscales et sociales

La procédure COCHEF ou CODECHEF

Les commissions des Chefs de Services Financiers (CCSF) ou procédure COCHEF ont pour mission d’harmoniser le règlement des dettes fiscales et sociales (moratoire de 24 mois, pouvant être éventuellement porté à 36 mois). L’accès à cette commission est possible pour toute entreprise dans l’impossibilité de payer une dette fiscale ou sociale ou de dialoguer avec l’organisme concerné. Elles sont présentes dans chaque département. Chacune est présidée par le Trésorier-payeur général et regroupe :

  • le directeur des services fiscaux
  • le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le cas échéant le directeur du travail, le chef du service de l’inspection du travail et de la protection agricole
  • le directeur de l’URSSAF ou de la MSA
  • la direction des douanes éventuellement


1 – Quand saisir la COCHEF ou CODECHEF ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Back To Top