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Procédure de conciliation, une procédure pour protéger votre entreprise

La procédure de conciliation, comme le mandat ad hoc a pour objet de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise.

L’ouverture d’une procédure de conciliation ne donne lieu à aucune mesure de publicité, demeure secrète et confidentielle.

1 – Qu’est ce que la procédure de conciliation ?

Il s’agit d’une procédure applicable à toute personne exerçant une activité professionnelle : sociétés, entreprises, artisans, commerçants, personnes physiques indépendantes, professions libérales …, à l’exception des seuls agriculteurs auxquels s’applique une autre procédure.

2 – Quel est le but de la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation vise, avec l’aide d’un conciliateur désigné à votre demande par le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, à vous permettre de conclure un accord avec vos créanciers (tous ou avec ceux de votre choix seulement) afin de mettre un terme à vos difficultés et de tomber en faillite.

3 – Quand demander une conciliation ?

En cas d’existence d’une ou plusieurs difficultés, de toute nature : économiques, commerciales, financières, juridiques…
Que cette difficulté existe déjà ou qu’elle soit prévisible.

Il peut donc s’agir de difficultés de toute nature, sans distinction : rupture d’un contrat, perte d’un client important, condamnation judiciaire, mésentente entre associés, faillite d’un client, divorce du Gérant, maladie d’un dirigeant, etc, dès lors que cette difficulté menace à court terme de compromettre la poursuite de l’activité.

Il peut s’agir d’une difficulté déjà présente ou simplement prévisible; par exemple, la perte d’un client important va nécessairement entraîner des difficultés pour l’entreprise.

4 – Quelles sont les conditions de la conciliation ?

Ne pas être encore en état de cessation des paiements ou bien alors depuis moins de 45 jours.
Ne pas avoir eu recours à une conciliation dans les trois derniers mois précédent votre demande.
Même en état de cessation des paiements, le débiteur peut donc demander l’ouverture d’une conciliation. A moins que son état de cessation des paiements soit déjà bien caractérisé et supérieur à 45 jours.

NB : En cas d’assignation en Redressement ou Liquidation Judiciaire par un créancier, il faut déposer en urgence une requête en conciliation et demander au Tribunal de commerce de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Président du Tribunal de commerce. Si ce dernier accepte, cela suspendra l’assignation du créancier poursuivant.

5 – Comment demander une conciliation ?

La procédure de conciliation peut être faite sans Avocat. Il est cependant vivement conseillé d’être assisté d’un Avocat spécialisé.

Une requête est présentée au Président du Tribunal de Commerce (TC) ou du Tribunal de Grande Instance (TGI) si la personne est une Personne Physique non commerçante ou une Profession Libérale.

6 – Quelles sont les pièces à fournir au Tribunal compétent ?

Il faut préciser que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements et, dans le cas contraire , préciser depuis moins de 45 jours.

La requête doit comporter :

une description de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise;
une description de ses besoins de financement;
des moyens pour y faire face.

Le chef d’entreprise doit attester sur l’honneur l’absence de conciliation dans les 3 mois précédant la date de la requête en conciliation. Lors de la demande, joindre les pièces suivantes :

un extrait du Registre du Commerce de moins de 3 mois;
l’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers;
l’état actif et passif des sûretés (garanties accordées aux créanciers) ainsi que des engagements hors bilan;
les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que les actifs réalisables et disponibles (état des stocks), et du passif exigible des 3 derniers exercices;
une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle;
un compte d’exploitation prévisionnel;
un état des inscriptions de privilèges établi par le greffe au jour de la requête.

7 – Combien coûte une procédure de conciliation ?

La rémunération du conciliateur est fixé par le juge mais en accord avec le demandeur. Elle est généralement forfaitaire et d’un montant peu élevé. Elle est actéée par le Président du Tribunal dans l’Ordonnance de désignation.

Les honoraires de l’avocat sont généralement convenus par avance.

8 – Que peut-on obtenir dans le cadre d’une conciliation ?

La suspension rapide des poursuites en paiements, des demandes de placement en Redressement ou Liquidation Judiciaire; la suspension n’est pas automatiquement prononcée mais peut être obtenue à la demande du débiteur, à certaines conditions.

La conclusion d’un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers : URSSAF, ASSEDIC, Trésor public, Caisses de Retraites, banques, fournisseurs… permettant d’éviter un placement en redressement ou en liquidation judiciaire de l’entreprise en prévoyant des remises de dettes, de pénalités, d’intérêts légaux ou contractuels, des moratoires, des refinancements, des échéanciers, des étalements, la levée ou le remplacement des garanties …
La mise en place de toutes mesures indispensables de nature à sauvegarder l’entreprise ou l’emploi. Tout peut être librement convenu entre le débiteur et ses principaux créanciers, sous l’égide du Conciliateur qui favorise un rapprochement des parties et la conclusion d’un accord permettant de sauver l’entreprise.

9 – Combien de temps dure la conciliation ?

Le débiteur et le conciliateur disposent d’un délai de 5 mois maximum pour trouver un accord avec les créanciers.

Il est ainsi possible de retarder considérablement l’éventuelle ouverture d’un Redressement ou d’une Liquidation judiciaire.

10 – Accord de conciliation

L’accord de conciliation doit permettre à l’entreprise d’obtenir des rééchelonnements ou des remises de dettes, des crédits nécessaires à la poursuite de l’activité ou encore d’envisager une restructuration.

Références : Maître Nicolas Fouché, Avocat et Médiateur commercial et la fiche pratique “conciliation” sur service-public-pro.fr

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